Toutes l'équipe de l'onb vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année!
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Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Le contrat, portant sur la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque et d'une éolienne, est nul en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'...
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Les droits ont été calculés conformément à l'article 750 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2022
L'acte constitutif de la servitude de vue, datant de 1881 et modifié en 1911 et en 1938, est annexé aux actes de vente des propriétaires des fonds dominant...
Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2022
L'une des conditions suspensives prévoyait l'obtention d'un état complet des privilèges et nantissements du vendeur ne révélant pas l'existence d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2022
C’est en vain que le vendeur se prévaut de la clause de non-garantie stipulée. En effet, l’historique établit que le vendeur a, à plusieurs reprises,...