L’acquéreur des panneaux n’est dispensé de rembourser le prêt que si le prêteur a commis une faute.
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Economica - Droit des Affaires
02 août 2019
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2019
Le vendeur doit par conséquent restituer le prix, enlever le matériel et remettre les lieux en leur état antérieur.
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2019
Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition dès lors que la construction cause à autrui un trouble de voisinage, peu importe que les règles...
Familia - Droit de la Famille
01 août 2019
Pour modifier leur régime matrimonial, les époux devaient respecter un délai d'application minimal de 2 ans. La loi du 23 mars 2019 a réformé l'art. ...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 août 2019
Les conditions dont est assortie une vente sont inopposables au titulaire du droit de préemption si elles n’ont pas été mentionnées dans la déclaration d'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 août 2019
Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens...