Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du...
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Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2018
L'indice national des fermages s'établit pour 2018 à 103,05
Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2018
Le montage dissimulait en réalité la libéralité consentie par l'EURL A à M. X.
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2018
En cas de départ du locataire à la retraite, la déspécialisation est autorisée nonobstant les termes du contrat de bail si l'activité du cessionnaire du...
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2018
En cas de départ du locataire à la retraite, la déspécialisation est autorisée nonobstant les termes du contrat de bail si l'activité du cessionnaire du...
Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2018
L'obligation de moyen de sécurité et de confidentialité des données qu'impose l'art. 34 de la loi de 1978 n'a pas été satisfaite.