Il incombe alors au contribuable d'apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions. Le juge doit apprécier la valeur des éléments...
La dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire
Attendu que les compromis prévoient la sanction de la carence de l'acquéreur dans ses démarches en vue de l'obtention des prêts à savoir qu'après l'envoi d'...
Le conseil a rempli ses obligations vis à vis du client, qui a reçu une information pertinente, claire et compréhensible sur les ventes immobilières et a...
Le conseil a rempli ses obligations vis à vis du client, qui a reçu une information pertinente, claire et compréhensible sur les ventes immobilières et a...
Elle dispose du droit d'y poser un revêtement de son choix, sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, notamment l'étanchéité