Il incombe alors au contribuable d'apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions. Le juge doit apprécier la valeur des éléments...
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Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2018
Familia - Droit de la Famille
12 juillet 2018
La dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2018
Attendu que les compromis prévoient la sanction de la carence de l'acquéreur dans ses démarches en vue de l'obtention des prêts à savoir qu'après l'envoi d'...
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2018
Le conseil a rempli ses obligations vis à vis du client, qui a reçu une information pertinente, claire et compréhensible sur les ventes immobilières et a...
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2018
Le conseil a rempli ses obligations vis à vis du client, qui a reçu une information pertinente, claire et compréhensible sur les ventes immobilières et a...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2018
Elle dispose du droit d'y poser un revêtement de son choix, sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, notamment l'étanchéité