Le conseil en défiscalisation immobilière a bien rempli son devoir de conseil

Monsieur Cédric U, footballeur professionnel disposant de revenus élevés, est entré en contact, dans le courant de l'année 2001, avec la société MGA FINANCE, conseil en gestion de patrimoine spécialisée dans la fiscalité des revenus et du patrimoine, qui lui a proposé de procéder à l'acquisition de biens immobiliers, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, et plus précisément d'acquérir et de rénover, dans le cadre de la loi dite Malraux, deux appartements, le premier situé [...], le second situé [...] ;

Pour financer ces acquisitions et ces travaux , Monsieur U a souscrit auprès de la CCM MULHOUSE SAINT-PAUL quatre contrats de prêt,

C'est à tort que le client reproche au conseil en défiscalisation immobilière d'avoir manqué à son devoir d'information concernant le risque de change lié à la souscription d'un emprunt en monnaie étrangère pour des acquisitions immobilières, alors que ce dernier n'a réalisé qu'une étude fiscale sur les conditions d'application de la loi Malraux et n'a pas servi d'intermédiaire.

C'est également à tort que le client reproche au conseil en défiscalisation immobilière un manque à gagner lié au taux d'occupation, alors que celui-ci lui avait conseillé de souscrire une assurance vacance locative, ayant ainsi attiré son attention sur l'aléa au demeurant connu de tous de la location. Le conseiller en défiscalisation immobilière échappe, en application de l'art. L. 550-1 du Code monétaire et financier, au statut des conseillers en investissement financiers puisque l'opération qu'il propose permet à l'investisseur de devenir propriétaire de tout ou partie d'un immeuble tout en minorant sa charge fiscale. Il a un devoir d'information et de conseil. Il doit lui recommander un investissement adapté à ses besoins et l'informer sur les caractéristiques essentielles les moins favorables de l'opération proposée ainsi que sur les risques qui lui sont associés. Il doit l'avertir de tous les aléas. En l'espèce, le conseil a rempli ses obligations vis à vis du client, qui a reçu une information pertinente, claire et compréhensible sur les ventes immobilières et a reçu un conseil financier et fiscal adapté à sa situation personnelle tout en étant informé, à l'époque de la réalisation des opérations, de leurs risques et aléas.