La tentative de conciliation des époux est un préalable obligatoire à toute procédure de divorce.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 décembre 2015
La Cour de cassation se prononce sur l'étendue des obligations du garant d'achèvement, à l'occasion d'une opération de vente d'immeuble à construire, et
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 décembre 2015
La cour avait caractérisé un manquement du bailleur à délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu
Economica - Droit des Affaires
27 décembre 2015
L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 décembre 2015
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 décembre 2015
Le lot 1 est désigné dans le règlement de copropriété comme "le droit de construire une maison, un terrasse couverte, un garage, une piscine"