En application de la loi Pinel, la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l’aménagement commercial a été modifiée par décret
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Economica - Droit des Affaires
26 février 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 février 2015
Les permis de construire délivrés en vue de la réalisation de parcs d'éoliennes et de postes de transformation sont entachés d'illégalité dès lors que l'étude d
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2015
La promesse était soumise de plein droit à l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2015
Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par le commissaire priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société EBR, man
Economica - Droit des Affaires
25 février 2015
La discussion tarifaire par profession ne pourra se faire que dans le cadre d'une concertation postérieure au vote de la loi.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 février 2015
Cette décision devait être votée à la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi du 10 juill. 1965.