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Le 26 février 2015
En application de la loi Pinel, la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l’aménagement commercial a été modifiée par décret
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ("loi Pinel") a aménagé les procédures d’autorisation d’implantation commerciale, en particulier par :
– la création d’une procédure unique d’autorisation fusionnant le permis de construire et l’autorisation commerciale (C. urb. art. L 425-4) ;
– la suppression du délai d’un an pour présenter un nouveau projet après un premier refus (C. urb. art. L 752-21) ;
– la possibilité d’examiner les très grands projets commerciaux de plus de 20.000 m2 au niveau national, la CNAC pouvant désormais s’autosaisir (C. urb. art. L 752-17, V).
En application de la loi Pinel, la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l’aménagement commercial a été modifiée par décret (Décret 2015-165 du 12 févr. 2015, J.O. du 14). On y trouve dès lors {{la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale}} (C. com. art. R 751-1 à R 752-48). Les porteurs d'un tel projet doivent déposer un dossier unique en mairie.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 févr. 2015, mais avec un régime transitoire pour les demandes en cours d'instruction à cette date.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ("loi Pinel") a aménagé les procédures d’autorisation d’implantation commerciale, en particulier par :
– la création d’une procédure unique d’autorisation fusionnant le permis de construire et l’autorisation commerciale (C. urb. art. L 425-4) ;
– la suppression du délai d’un an pour présenter un nouveau projet après un premier refus (C. urb. art. L 752-21) ;
– la possibilité d’examiner les très grands projets commerciaux de plus de 20.000 m2 au niveau national, la CNAC pouvant désormais s’autosaisir (C. urb. art. L 752-17, V).
En application de la loi Pinel, la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l’aménagement commercial a été modifiée par décret (Décret 2015-165 du 12 févr. 2015, J.O. du 14). On y trouve dès lors {{la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale}} (C. com. art. R 751-1 à R 752-48). Les porteurs d'un tel projet doivent déposer un dossier unique en mairie.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 févr. 2015, mais avec un régime transitoire pour les demandes en cours d'instruction à cette date.