La remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartenait au tireur, qui se prétendait libéré, de justifier de cet encaiss
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20 novembre 2013
L'architecte avait informé le maître de l'ouvrage d'un problème d'évacuation des eaux usées dans la cuisine et de la nécessité de reprendre l'étanchéité du rése
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19 novembre 2013
N'est pas valable un congé délivré par mail, qui ne permet pas de prouver sa réception.
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19 novembre 2013
La prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors que la créancière sollicitait une prestation compensatoire sous forme de capital.
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18 novembre 2013
Une assemblée générale des copropriétaires n'est pas nulle parce qu'elle aurait été convoquée irrégulièrement (Cour de cassation).