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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 août 2019
Economica - Droit des Affaires
13 août 2019
L’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble...
Economica - Droit des Affaires
12 août 2019
Peu importe, dès lors, la question de savoir si les honoraires de résultat auraient pu être réclamés compte tenu du rejet des prétentions
Economica - Droit des Affaires
12 août 2019
C’est à bon droit qu’une cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en paiement engagée, contre le débiteur, par la société de gestion...
Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2019
Dans le cas d’un mandat tacite, le mandataire qui entend être rémunéré doit démontrer l’existence de la commune intention des parties de conférer...
Familia - Droit de la Famille
10 août 2019
Les aliénations (ventes) consenties par l'héritier apparent échappent à l'action en résolution dirigée par l'héritier véritable, dès lors qu'il y a eu...