Mettre son fonds de commerce en location-gérance nécessite le respect de certaines conditions.
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Economica - Droit des Affaires
05 avril 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2019
La société Raimond a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres et en...
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2019
Par acte reçu le 30 septembre 2011 par maître V, notaire à Chambly, M.
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2019
Suivant acte authentique de vente reçu par maître D., notaire, le 26 septembre 2011, M. T et Mme R.
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2019
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au vis de l'art. 276-4 du Code civil, ensemble l'art. 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2019
L'emprunteur procède par voie d'affirmation et ne propose aucune démonstration de ce qu'il aurait été fait usage d'une autre base de calcul que celle de l'...