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Immobilia - Droit Immobilier
21 juillet 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2022
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherche la responsabilité de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre...
Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2022
Le ministre de la Justice a fait appel de ce jugement au motif que l'obligation de démission imposée par la loi s'applique aux notaires exerçant en France...
Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2022
La société emprunteuse ayant conclu une convention d'échange de conditions d'intérêts ne peut en l'espèce rechercher la responsabilité de la banque pour...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juillet 2022
En admettant même que le territoire du département accueillerait un nombre de parcs éoliens relativement plus important que la plupart des autres...
Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2022
La caution ne peut opposer à la banque la convention de changement de régime matrimonial remplaçant le régime de la communauté légale par le régime de la...