Si les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cette règle, qui procède de l'obligation de...
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Familia - Droit de la Famille
24 août 2022
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2022
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI...
Economica - Droit des Affaires
24 août 2022
Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation a manqué à son obligation de délivrance conforme
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2022
Se plaignant du dysfonctionnement du système d’assainissement des eaux usées, les acquéreurs ont assigné, après expertise, les vendeurs en résolution de la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 août 2022
C'est à bon droit que le copropriétaire, ayant édifié un mur dans le couloir desservant une cave, recherche la responsabilité des copropriétaires ayant...
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2022
En l'espèce, la preuve est apportée d'un pacte de préférence verbal