Depuis le mois de janvier 2021, l’Office Notarial de Baillargues déploit ses compétences sur le magnifique territoire du Pays Basque en...
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Economica - Droit des Affaires
08 avril 2022
De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la faute commise par la banque avait privé l’emprunteur de la chance, dont elle a...
Economica - Droit des Affaires
07 avril 2022
L'éviction entraînant la perte du fonds de commerce, l'indemnité principale d'éviction est égale à la valeur du fonds de commerce, qui est supérieure à la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2022
La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle.
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2022
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2022
Ne constituent pas des troubles anormaux de voisinage des nuisances qui, fussent-elles gênantes, voire « insupportables », relèvent des gestes de la vie...