La loi « Engagement et proximité » a reporté la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
L'arrêté est entré en vigueur au 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le janvier 2021 ...
Lorsque la donation est destinée à rémunérer des services rendus, et que sa cause aurait pu donner lieu à une action en justice ou correspond à une...
Aucun élément n’est versé aux débats par les défendeurs pour venir établir que les époux X avaient une parfaite connaissance du fait qu’ils acquéraient un...
L'acquéreur ne pouvait se douter d’une infiltration d’eau dans les cloisons du camping-car et du coût important de la remise en état.
Les éléments ainsi constatés révèlent que les désordres qui affectaient la chaudière litigieuse, élément d’équipement dissociable installé dans la maison d’...