L'acquéreur ne pouvait se douter d’une infiltration d’eau dans les cloisons du camping-car et du coût important de la remise en état.
L'action n'est pas prescrite dès lors que le point de départ du délai pour agir doit être fixé au 2 mars 2016, date à laquelle la banque a eu...
L’accord des parties existe donc sur la chose: l’immeuble ayant été nécessairement visité avant la signature et sur le prix: il est identique sur les...
le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé, constitue un document contractuel qui engage les colotis entre eux pour toutes les...
L’impossibilité matérielle de s'acquitter de la pension alimentaire est le seul motif valablement retenu pour échapper à l’obligation de contribution à l’...
Il convient de déclarer la vente parfaite et la propriété acquise à l'acquéreur en l'état de l'échange de courriers établissant qu'une parcelle de terrain...