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L’accord des parties existe donc sur la chose: l’immeuble ayant été nécessairement visité avant la signature et sur le prix: il est identique sur les...
le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé, constitue un document contractuel qui engage les colotis entre eux pour toutes les...
L’impossibilité matérielle de s'acquitter de la pension alimentaire est le seul motif valablement retenu pour échapper à l’obligation de contribution à l’...