Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Economica - Droit des Affaires
03 mars 2020

 Le notaire n’était pas tenu de demander une certification des signatures de la procuration

Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mars 2020

Le maire ne peut pas refuser un permis de construire au motif que le pétitionnaire n'est titulaire que d'une promesse de vente, hors cas de fraude.

Economica - Droit des Affaires
03 mars 2020

Conséquences possibles de la réforme des retraites pour les notaires et leurs clercs et employés

Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2020

C D, acquéreur, soutient qu’une somme de 10.000 EUR a été versée en numéraire

Economica - Droit des Affaires
02 mars 2020

La société d'expertise comptable a commis une faute en ne proposant pas à son client de procéder à un audit d'acquisition

Economica - Droit des Affaires
02 mars 2020

 

Pages