Invoquant les termes de l’art. 1 du Code de procédure civile et la maxime "Nemo Auditur", Mme X soutient que M. A est irrecevable en sa...
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Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2019
Familia - Droit de la Famille
07 septembre 2019
Si un époux peut disposer seul des deniers communs, il doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l'affectation des sommes...
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2019
Il n’entre ainsi dans les attributions du juge des référés de faire cesser un trouble anormal de voisinage qu’à la condition...
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2019
Cette situation perdurant depuis 1977, la servitude s’est éteinte par non usage depuis 30 ans
Nouveautés ONB
06 septembre 2019
Villa de 122 m² T5 sur 595 m² de terrain clos.
Vaste séjour de 43 m², quatre chambres en tout, plus deux garages indépendants.
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2019
C'est à bon droit que le juge des référés a écarté, en l’absence, d’une part d’urgence, d’autre part de contestations sérieuses, la demande de la SARL...