Question. Je suis fonctionnaire au service de la Chambre du Conseil en matière gracieuse.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 janvier 2007
Question. Je suis fonctionnaire au service de la Chambre du Conseil en matière gracieuse.
Archives
30 janvier 2007
Si, par leurs fautes, les dirigeants ont contraint la société au dépôt de bilan, ils encourent des sanctions pénales professionnelles et civiles.
Archives
29 janvier 2007
La Cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure dans un arrêt de sa chambre sociale en date du 21 décembre 2006, en permettant au salarié de
Archives
29 janvier 2007
Question. Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement de 1955.
Archives
29 janvier 2007
La propriétaire de deux parcelles, alléguant que Mme Y, propriétaire du fonds voisin avait fait procéder à l'exhaussement du mur mitoyen en violation d'un
Archives
26 janvier 2007
La règle de caducité des lotissements anciens résulte de l'article L. 315-2-1 du Code de lurbanisme.