Cette décision de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation a été rendue au visa de l'article 16, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
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02 novembre 2006
Cette décision de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation a été rendue au visa de l'article 16, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
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01 novembre 2006
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31 octobre 2006
A bon droit les premiers juges ont décidé que l'activité de bar musical n'est ni connexe, ni complémentaire à l'activité de restauration alimentaire,...
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31 octobre 2006
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31 octobre 2006
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30 octobre 2006
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