Une commune a demandé le rejet d'une demande présentée par l'Association de protection de la nature et de l'environnement des collines du Beausset-Vieux d
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11 octobre 2006
Une commune a demandé le rejet d'une demande présentée par l'Association de protection de la nature et de l'environnement des collines du Beausset-Vieux d
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11 octobre 2006
Question. Pouvez vous me dire qui doit prendre la décision de faire exécuter la décision d'annulation prise par le tribunal administratif (donc de
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11 octobre 2006
Visant l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation après avoir relevé que le CDR Créances, la société MJA et M.
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10 octobre 2006
Selon les dispositions de l'article 793-1-4° du Code général des impôts (CGI), les parts des groupements fonciers agricoles (GFA) sont exonérées des droit
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10 octobre 2006
Question. Lorsque les parts d'une sci francaise sont détenues par des non résidents de la CEE, l'imposition de la plus-value lors de la vente des p
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10 octobre 2006
Question. 2 époux sont copropriétaires indivis en séparation de biens.