En 1996, des propriétaires ont demandé au tribunal des baux ruraux de juger qu'une horticultrice, qui prétendait venir aux droits de son mari, retraité, n
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 décembre 2004
En 1996, des propriétaires ont demandé au tribunal des baux ruraux de juger qu'une horticultrice, qui prétendait venir aux droits de son mari, retraité, n
Archives
21 décembre 2004
Le texte de la Commission mixte paritaire chargée de débattre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, a été adopté.
Archives
21 décembre 2004
Lors du choix de la dénomination sociale, il faut vérifier sa disponibilité non seulement au regard d'activités identiques, mais aussi par rapport à...
Archives
20 décembre 2004
Pour prononcer aux torts partagés le divorce de M.
Archives
20 décembre 2004
Un copropriétaire ne peut refuser le paiement de charges de copropriété en invoquant l'inopposabilité du règlement de copropriété qui sert de base à leur
Archives
20 décembre 2004
Les députés ont adopté le 10 décembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004, un amendement (n° 226) visant à substit