Des époux ont acquis des terrains aménagés par un syndicat mixte d'aménagement rural avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement ga
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 octobre 2006
Des époux ont acquis des terrains aménagés par un syndicat mixte d'aménagement rural avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement ga
Archives
04 octobre 2006
L'arrêt qui suit a été pris au visa de larticle 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble larticle 126 du même code.
Archives
04 octobre 2006
Question. Il y a un an que les biens sont en liquidation chez le notaire de mon compagnon, mais son ex femme ne veut rien accepter et fait traîner
Archives
04 octobre 2006
Question. Mon notaire m'a annoncé qu'en cas de vente de ma maison de - 5 ans, je devais reverser 20% de sa valeur à l'état.
Archives
03 octobre 2006
Question. Que pensez-vous de la réponse d'un de vos collègues trouvée sur cette page?
Archives
03 octobre 2006
En 2004, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avait dénoncé au parquet la Ligue européenne de défense des victimes de notaires