Le recours à la procédure financière (et non "urbanistique") du programme (programme et non "plan") d'aménagement d'ensemble (PAE) prévue à l'article L.
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08 août 2006
Le recours à la procédure financière (et non "urbanistique") du programme (programme et non "plan") d'aménagement d'ensemble (PAE) prévue à l'article L.
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07 août 2006
Question. Je suis locataire d'un appartment à Marseille et à Paris.
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07 août 2006
La circonstance quun permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses na pas pour effet de proroger le délai de recours des tiers.
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07 août 2006
Question. J'ai acheté un bien en 2002 et fin 2005, je suis parti travailler dans une autre région.
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07 août 2006
1°/ En cas de changement d'employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n'est plus "en cours" au sens de l'article R.
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07 août 2006
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26