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Le 21 janvier 2014
Si une transaction est conclue avec le salarié, il est possible de lui interdire toute critique à l’encontre de son entreprise.
La Cour de cassation valide la condamnation d’un ex-présentateur vedette du 20h d’une chaîne de télévision, à verser 400.000 EUR de dommages-intérêts à son ancien employeur. Ce dernier lui reprochait d’avoir enfreint la clause d’une transaction conclue après son licenciement pour mettre fin à une polémique médiatique et qui lui interdisait toute critique à son encontre.
La Cour de cassation a estimé qu’une entreprise peut conclure avec un salarié une transaction limitant la liberté d’expression de celui-ci, à condition que son objectif soit de préserver sa réputation et que les limitations apportées soient proportionnées à cet objectif. Dans les faits, la transaction était précise dans son objet et quant aux personnes et aux programmes que le salarié s'engageait à ne pas critiquer et limitée dans le temps à 18 mois. Elle a donc été jugée valable.
{{Si une transaction est conclue avec le salarié, il est possible de lui interdire toute critique à l’encontre de son entreprise.}}
[Arrêt intégral.
->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
La Cour de cassation valide la condamnation d’un ex-présentateur vedette du 20h d’une chaîne de télévision, à verser 400.000 EUR de dommages-intérêts à son ancien employeur. Ce dernier lui reprochait d’avoir enfreint la clause d’une transaction conclue après son licenciement pour mettre fin à une polémique médiatique et qui lui interdisait toute critique à son encontre.
La Cour de cassation a estimé qu’une entreprise peut conclure avec un salarié une transaction limitant la liberté d’expression de celui-ci, à condition que son objectif soit de préserver sa réputation et que les limitations apportées soient proportionnées à cet objectif. Dans les faits, la transaction était précise dans son objet et quant aux personnes et aux programmes que le salarié s'engageait à ne pas critiquer et limitée dans le temps à 18 mois. Elle a donc été jugée valable.
{{Si une transaction est conclue avec le salarié, il est possible de lui interdire toute critique à l’encontre de son entreprise.}}
[Arrêt intégral.
->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 14 janv. 2014, pourvoi n° 12-27284 FSPB, rejet