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Le 18 avril 2014
Urbanisme. Champ d'application du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux
Veille par David GILLIG
La construction d'un silo à grains relève-t-elle du régime de la déclaration préalable ou de celle du permis de construire ?
La construction d'un silo à grains relève-t-elle du régime du permis de construire ou de la déclaration préalable ou de celle du permis de construire ?
La réponse dépend des caractéristiques du silo en cause.
Suivant la circulaire du 3 févr. 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le Livre I du Code de l’urbanisme, sont exclues de la notion de surface les constructions ne formant pas de plancher, notamment certains ouvrages de stockage tels que les silos. Les surfaces destinées au stockage des denrées d'un silo n'étant pas constitutives de surface de planchers, ce silo échappe à toute formalité au titre du Code de l’urbanisme. Il en va autrement des silos à ensilage de plain-pied dès lors qu'ils sont maçonnés et dotés de murs, et des éventuels locaux techniques qui accompagnent ces silos, en fonction de leur emprise au sol et de leur surface de plancher.
Veille par David GILLIG
La construction d'un silo à grains relève-t-elle du régime de la déclaration préalable ou de celle du permis de construire ?
La construction d'un silo à grains relève-t-elle du régime du permis de construire ou de la déclaration préalable ou de celle du permis de construire ?
La réponse dépend des caractéristiques du silo en cause.
Suivant la circulaire du 3 févr. 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le Livre I du Code de l’urbanisme, sont exclues de la notion de surface les constructions ne formant pas de plancher, notamment certains ouvrages de stockage tels que les silos. Les surfaces destinées au stockage des denrées d'un silo n'étant pas constitutives de surface de planchers, ce silo échappe à toute formalité au titre du Code de l’urbanisme. Il en va autrement des silos à ensilage de plain-pied dès lors qu'ils sont maçonnés et dotés de murs, et des éventuels locaux techniques qui accompagnent ces silos, en fonction de leur emprise au sol et de leur surface de plancher.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 39.549 ; J.O. A.N Q 21 janv. 2014, p. 707