Un arrêté du 30 mars 2017 (J.O. du 13 avril) actualise la partie « Arrêtés » du Code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 et de prendre en compte des mesures de simplification.
Les conséquences pratiques des mesures de simplification notamment sont importantes pour les professionnels de l'immobilier :
- prise en compte de la nouvelle numérotation intervenue suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance et du décret relatifs à la recodification du livre 1er du Code de l'urbanisme ;
- prise en compte du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme ;
- prise en compte de l'entrée en vigueur du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
- mention du nom de l'architecte auteur du projet architectural sur le panneau d'affichage du permis suite à l'entrée en vigueur de l'arti. 78 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
- mention sur le panneau d'affichage de la date d'affichage de l'autorisation en mairie ayant pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers ;
- réduction du nombre d'exemplaires à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d'un dossier de déclaration préalable.
Le décret s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er avril 2017