Il arrive que les documents d'urbanisme coupent une parcelle en deux et fixent des coefficients d'occupation des sols différents dans chacune des deux par
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24 octobre 2005
Il arrive que les documents d'urbanisme coupent une parcelle en deux et fixent des coefficients d'occupation des sols différents dans chacune des deux par
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24 octobre 2005
Embauché le 1er août 1996 en qualité de chef de cuisine par une société franchisée d'un groupe, un salarié est passé le 13 juillet 1999 au service d'une a
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23 octobre 2005
Question. L'insertion dans une promesse de vente d'une clause suspensive de la vente préalable du bien de l'acheteur à un prix minimum et une date
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22 octobre 2005
L'intention frauduleuse caractérise le recel successoral.
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21 octobre 2005
Un arrêt irrévocable a prononcé la résolution (l'annulation) de la vente d'un immeuble, consentie en 1980 par Mme Le X à Mme Y sa locataire.
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21 octobre 2005
Le DPU est le droit de préemption urbain qui peut appartenir à une commune dans un secteur urbanisé ou pouvant être urbanisé.