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Le 14 février 2012
La CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 20.000 euro à l'encontre de la société en diagnostics immobiliers.
La Commission nationale Informatique et libertés, la CNIL, a reçu plusieurs plaintes de particuliers qui ont mis en vente un bien immobilier sur Internet.
Ces particuliers se plaignent de recevoir, par SMS, des publicités d'une société qui leur proposait d'effectuer les différents diagnostics (plomb, amiante, performance énergétique).
Interrogée par la CNIL, la société en diagnostics a indiqué qu'elle a acheté les données de ces particuliers auprès d'une société spécialisée dans l'aspiration de données sur Internet.
La Commission a pu constater que la société en diagnostics avait adressé des centaines de milliers de SMS par mois à des personnes qui n'avaient jamais consenti à être démarchées.
Or l'envoi de publicité commerciale par voie électronique (SMS, courriel, fax...) ne peut intervenir sans un accord préalable et explicite du destinataire (c. postes et télécommunications, art. L. 34-5).
Par ailleurs, les personnes prospectées doivent, en application de la loi "Informatique et Libertés", être informées de l'identité de l'organisme à l'origine de la collecte, de l'objectif de cette collecte, ainsi que de leurs droits à accéder, rectifier, supprimer les informations les concernant, ainsi que de leur droit à s'opposer à cette collecte. En l'espèce, les SMS envoyés ne contenaient aucune de ces mentions d'information, ni aucun renvoi vers un site Internet sur lequel ces mentions aurait pu être consultées.
La CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 20.000 euro à l'encontre de la société en diagnostics immobiliers.
[Communiqué de la CNIL->http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/la-paix-pour-les-pr....
La Commission nationale Informatique et libertés, la CNIL, a reçu plusieurs plaintes de particuliers qui ont mis en vente un bien immobilier sur Internet.
Ces particuliers se plaignent de recevoir, par SMS, des publicités d'une société qui leur proposait d'effectuer les différents diagnostics (plomb, amiante, performance énergétique).
Interrogée par la CNIL, la société en diagnostics a indiqué qu'elle a acheté les données de ces particuliers auprès d'une société spécialisée dans l'aspiration de données sur Internet.
La Commission a pu constater que la société en diagnostics avait adressé des centaines de milliers de SMS par mois à des personnes qui n'avaient jamais consenti à être démarchées.
Or l'envoi de publicité commerciale par voie électronique (SMS, courriel, fax...) ne peut intervenir sans un accord préalable et explicite du destinataire (c. postes et télécommunications, art. L. 34-5).
Par ailleurs, les personnes prospectées doivent, en application de la loi "Informatique et Libertés", être informées de l'identité de l'organisme à l'origine de la collecte, de l'objectif de cette collecte, ainsi que de leurs droits à accéder, rectifier, supprimer les informations les concernant, ainsi que de leur droit à s'opposer à cette collecte. En l'espèce, les SMS envoyés ne contenaient aucune de ces mentions d'information, ni aucun renvoi vers un site Internet sur lequel ces mentions aurait pu être consultées.
La CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 20.000 euro à l'encontre de la société en diagnostics immobiliers.
[Communiqué de la CNIL->http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/la-paix-pour-les-pr....
Référence:
Référence:
- Déc. CNIL, 12 janv. 2012, aff. D.S.E. France