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Le 02 septembre 2008
Dispense de déclaration provisoire pour les sociétés de personnes
Si aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours de son année de création, l'impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris (article 37 du Code général des impôts).
La seule dérogation à cette obligation d'établir une déclaration provisoire était réservée aux sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Désormais, les sociétés de personnes nouvellement créées en sont également dispensées lorsque leurs associés, personnes morales, ont une date de clôture d'exercice en cours d'année civile, identique ou postérieure à la leur. En effet, la quote-part de résultat, qu'elle soit provisoire ou définitive, revenant à chaque associé sera comprise dans son bénéfice de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle de la création de la société nouvelle.
Si aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours de son année de création, l'impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris (article 37 du Code général des impôts).
La seule dérogation à cette obligation d'établir une déclaration provisoire était réservée aux sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Désormais, les sociétés de personnes nouvellement créées en sont également dispensées lorsque leurs associés, personnes morales, ont une date de clôture d'exercice en cours d'année civile, identique ou postérieure à la leur. En effet, la quote-part de résultat, qu'elle soit provisoire ou définitive, revenant à chaque associé sera comprise dans son bénéfice de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle de la création de la société nouvelle.
Référence:
Référence:
- Rescrit fiscal n° 2008/19 (FE) du 19 août 2008