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24 mai 2007

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit comporter la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment; la règle est d'ordr
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24 mai 2007

Question. Que faut il faire pour obtenir une indemnisation. Cela fait 2 ans que j'ai des camions qui passe sur mon terrain NC, sans autorisation.
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24 mai 2007

Question. Suite à la signature de la promesse de vente d'un appartement dont je suis propriétaire (par l'intermédiaire d'un agent immobilier), l'ac
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24 mai 2007

Aux termes de l'arrêt en référence rendu en chambre mixte, la Cour de cassation s'est prononcée sur le respect dû à la vie privée du salarié, lorsqu'une p
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23 mai 2007

Il ressort de l’article 30, alinéa 2, du Code civil, que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulair
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23 mai 2007

La Cour d'appel de Grenoble dit qu'est bien fondé à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée de sa relation de travail le salarié qui

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