Soutien abusif d'une entreprise déficitaire

Deux banques condamnées pour soutien abusif d'une entreprise déficitaire
Dans le cadre d'une procédure de redressement à l'encontre d'une société commerciale, le représentant des créanciers a assigné en responsabilité pour soutien abusif deux banques. L'une pour avoir, pendant 3 ans, autorisé un découvert sur le compte courant de la société, l'autre pour avoir octroyé un prêt de restructuration.

Pour condamner ces deux établissements de crédit, les juges du fond ont retenu que les concours financiers ont permis à la société de poursuivre une activité constamment déficitaire; ils font supporter aux banques la totalité de l'insuffsance d'actif évaluée par un expert, prenant notamment en compte les dépenses inhérentes à la procédure collective. L'arrêt de la cour d'appel est cassé; l'établissement de crédit qui a de manière fautive retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

{{{Extrait de la décision}}}

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer;

Attendu que pour condamner in solidum la BNP et le Crédit foncier à payer à M. Y...-X..., ès qualités, la somme de 1 708 569 euros, l'arrêt retient que les concours financiers ont permis à la société de poursuivre une activité constamment déficitaire qui a conduit à un désastre financier dont l'étendue est mesurée par des pertes nettes cumulées de manière ininterrompue au cours des sept exercices clos du 30 septembre 1989 au 30 septembre 1995 et que les fautes des deux établissements financiers sont à l'origine de la totalité de l'insuffisance d'actif enregistrée par la société débitrice, qui n'a en réalité pu fonctionner durant toutes ces années que de manière artificielle au moyen des soutiens qu'ils lui ont consentis;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé;