Squatters se prévalant du droit au logement

Par acte d'huissier en date du 23 juin 2016, l'association Soliha Solidaires pour l'habitat-Métropole Nord, et M. Guillaume H de L'a ont fait assigner Mme Liliana C et Mme Strellia C devant le Tribunal d'instance de Roubaix, statuant en référé, aux fins de voir :
- déclarer qu'elles sont occupantes sans droit ni titre de l'immeuble situé [...],
- dire qu'elles devront quitter l'immeuble de corps et de biens dans les 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir,
- d'ordonner leur expulsion de l'immeuble situé [...], avec le concours de la force publique, sous astreinte de 50 euro par jour de retard, ...

Le maintien dans les lieux d'occupants sans droit ni titre, entrés dans les lieux par voie de fait, constitue un trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés. C'est en vain que l'occupante se prévaut d'un droit au logement, dont seul l'État est débiteur.

C'est à juste titre que l'expulsion des occupantes a été ordonnée. Les occupantes se sont introduites de manière illégale dans les lieux en forçant la porte d'entrée d'un logement appartenant au bailleur social et destiné à des familles en difficultés économique et sociale. De ce fait, l'occupante ne peut se prévaloir des travaux réalisés, et ne saurait prétendre à la qualification de domicile des lieux. Cette occupation illicite qui dure depuis plus de deux ans n'a jamais fait l'objet d'une acceptation du propriétaire. En outre, les occupantes ne justifient nullement avoir présenté des demandes de logement auprès de bailleurs sociaux, ni avoir réglé une indemnité d'occupation. Les occupantes ne démontrent pas la scolarisation de leurs enfants, ni de problèmes de santé faisant obstacle à l'expulsion, une unique hospitalisation en urgence survenue il y a deux ans étant insuffisante. Dans ces conditions, le premier juge a fait une exacte application du contrôle de proportionnalité des droits en présence, à savoir le droit de propriété et le droit à l'hébergement et au logement.

Dans la mesure où l'occupation illicite s'est faite par voie de fait, l'occupante est mal fondée à solliciter un délai ou un sursis, l'occupation se faisant au détriment d'autres familles en difficultés ayant dûment déposé une demande de logement social.