Maître G. étant le notaire qui a reçu l'acte de vente et de cautionnement, a en effet pu s'assurer de la capacité et du consentement de Monsieur L...
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Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2020
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020
Il en résulte que cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage.
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020
Mme Micheline D. ne peut prétendre bénéficier d'un don manuel puisqu'elle s'est ainsi explicitement engagée au remboursement
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020
Il n'y a donc pas lieu de soumettre des questions préjudicielles à ce sujet à la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 novembre 2020
La cour d’appel a constaté que le bail du 23 juin 2008 stipulait expressément que les pâtures devaient rester en cet état, que les arbres ne devaient pas...
Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2020
Il ressort de diverses ordonnances versées aux débats que sa mère prenait régulièrement du Seresta et du Temesta, médicaments généralement prescrits pour...