Question. Est-il possible d'intégrer une clause de substitution dans un compromis de vente sous conditions suspensives?
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26 octobre 2005
Question. Est-il possible d'intégrer une clause de substitution dans un compromis de vente sous conditions suspensives?
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25 octobre 2005
Une exonération particulière est prévue pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs
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25 octobre 2005
Après le décès de M.
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25 octobre 2005
Une banque a consenti divers concours financiers à une société partiellement garantis par le cautionnement de son gérant, lequel afin de régler une soulte
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24 octobre 2005
Il arrive que les documents d'urbanisme coupent une parcelle en deux et fixent des coefficients d'occupation des sols différents dans chacune des deux par
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24 octobre 2005
Embauché le 1er août 1996 en qualité de chef de cuisine par une société franchisée d'un groupe, un salarié est passé le 13 juillet 1999 au service d'une a