Une servitude non aedificandi consiste en une interdiction perpétuelle de construire sur le fonds grevé. Une clause d'un acte authentique d
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23 mai 2005
Une servitude non aedificandi consiste en une interdiction perpétuelle de construire sur le fonds grevé. Une clause d'un acte authentique d
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21 mai 2005
Une haie de cyprès plantée le long de la limite de deux propriétés contiguës mais dont l'axe ne se situe pas sur la ligne séparative des deux fonds ne peu
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20 mai 2005
Communiqué de la Cour de cassation.
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20 mai 2005
L'enfant Chloé X, née le 31 août 1990, dont la résidence a été fixée chez sa mère au Etats-Unis, a demandé, en cours de délibéré, par lettre transmise à l
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19 mai 2005
Question. Frais de donation usufruit à époux: J'ai acheté un appartement d'une valeur de 300.000 EUR.
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19 mai 2005
Le bail consenti préalablement à l'acquéreur sur une partie des parcelles acquises précisait que seules des constructions démontables pouvaient y être édi