Une haie qui empiète sur le terrain voisin doit être détruite

Une haie de cyprès plantée le long de la limite de deux propriétés contiguës mais dont l'axe ne se situe pas sur la ligne séparative des deux fonds ne peut bénéficier de la présomption de mitoyenneté instaurée par l'article 666 du Code civil. Dès lors, la portion de haie qui empiète sur le fonds voisin doit être arrachée si son propriétaire l'exige, le silence gardé par celui-ci pendant la plantation ne pouvant valoir consentement à l'aliénation d'une partie de son fonds, cet empiètement, même minime, constituant une atteinte au droit de propriété. En revanche, une partie de cette haie, plantée à moins d'un demi-mètre de la limite de la propriété voisine, ne peut être détruite si le propriétaire ne fonde ses demandes que sur l'atteinte à son droit de propriété par empiètement, sans jamais se prévaloir du non-respect des distances légales. Références: [- Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv] - Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2004, R.G. n° 03-01.686