Une parlementaire appelle l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification, en décembre 2003, de l'article 669 du
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31 décembre 2004
Une parlementaire appelle l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification, en décembre 2003, de l'article 669 du
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31 décembre 2004
"N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère".
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31 décembre 2004
Les conditions du régime d'exonération temporaire des plus-values institué par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement sont modifié
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31 décembre 2004
Il ressort de larticle 1415 du Code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt,
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30 décembre 2004
Par testament olographe, un Monsieur a légué à sa mère la quotité disponible de ses biens.
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30 décembre 2004
Question. J'habite un immeuble neuf achevé depuis 13 mois qui fait l'objet d'une division volumétrique.