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Le 25 août 2008
Un fœtus né sans vie peut désormais être inscrit sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille des parents.
Un fœtus né sans vie peut désormais être inscrit sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille des parents. L'acte d'enfant sans vie sera dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical d'accouchement.
Une modèle de déclaration est annexé au décret prévoyant cette déclaration.
La mesure répond aux demandes de plusieurs associations et comble le vide juridique qui existait pour les foetus de 16 à 22 semaines morts {in utero} ou après une interruption médicale de grossesse.
La reconnaissance permettra en particulier aux parents d'organiser des obsèques.
Un fœtus né sans vie peut désormais être inscrit sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille des parents. L'acte d'enfant sans vie sera dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical d'accouchement.
Une modèle de déclaration est annexé au décret prévoyant cette déclaration.
La mesure répond aux demandes de plusieurs associations et comble le vide juridique qui existait pour les foetus de 16 à 22 semaines morts {in utero} ou après une interruption médicale de grossesse.
La reconnaissance permettra en particulier aux parents d'organiser des obsèques.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2008-800 du 20 août 2008
- Décret n° 2008-798 du 20 août 2008