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Le 26 août 2008
A propos de notre article sur le statut civil du fœtus né sans vie, un visiteur nous fait remarquer que ce statut existait bien avant les récents décrets que nous citons
A la suite de notre article sur le statut civil du fœtus né sans vie, un visiteur nous fait remarquer que ce statut existait bien avant les récents décrets que nous citons et nous renvoie à un article du blog de Maître Eolas:
[Le Monde annonce les lois qui existent déjà->http://www.maitre-eolas.fr/2008/08/22/1057-le-monde-annonce-les-lois-qui...
Extrait de l'article référant à un article précédent de Maître Eolas:
{Afin d'aider les parents à surmonter cette terrible épreuve, la loi [du 8 février 1993, elle a quinze ans, cette loi !] a créé pour les enfants ne remplissant pas ces conditions d'accès à la personnalité juridique l'acte d'enfant sans vie. Sans avoir les conséquences juridiques d'un acte de naissance (il figure sur le registre des actes de décès), il permet aux parents de lui donner un prénom, et de réclamer le corps pour procéder à des funérailles (auparavant, il était traité comme un déchet organique et incinéré avec les amygdales et autres appendices iléo-cæcaux, quand il ne servait pas pour former des étudiants).
Notons que la loi prévoit que l'acte d'enfant sans vie doit être dressé à défaut de certificat médical attestant la vie et la viabilité, sans préjuger de ces faits, qui relèvent de la compétence du juge.
Comme vous le voyez, la loi ne pose aucune condition de développement du fœtus.}
Dont acte.
Sauf la possibilité d'une inscription sur le livret de famille, les décrets que nous citons n 'ont rien apporté de nouveau. Ils ont donc comblé un vide juridique qui n'existait pas.
A la suite de notre article sur le statut civil du fœtus né sans vie, un visiteur nous fait remarquer que ce statut existait bien avant les récents décrets que nous citons et nous renvoie à un article du blog de Maître Eolas:
[Le Monde annonce les lois qui existent déjà->http://www.maitre-eolas.fr/2008/08/22/1057-le-monde-annonce-les-lois-qui...
Extrait de l'article référant à un article précédent de Maître Eolas:
{Afin d'aider les parents à surmonter cette terrible épreuve, la loi [du 8 février 1993, elle a quinze ans, cette loi !] a créé pour les enfants ne remplissant pas ces conditions d'accès à la personnalité juridique l'acte d'enfant sans vie. Sans avoir les conséquences juridiques d'un acte de naissance (il figure sur le registre des actes de décès), il permet aux parents de lui donner un prénom, et de réclamer le corps pour procéder à des funérailles (auparavant, il était traité comme un déchet organique et incinéré avec les amygdales et autres appendices iléo-cæcaux, quand il ne servait pas pour former des étudiants).
Notons que la loi prévoit que l'acte d'enfant sans vie doit être dressé à défaut de certificat médical attestant la vie et la viabilité, sans préjuger de ces faits, qui relèvent de la compétence du juge.
Comme vous le voyez, la loi ne pose aucune condition de développement du fœtus.}
Dont acte.
Sauf la possibilité d'une inscription sur le livret de famille, les décrets que nous citons n 'ont rien apporté de nouveau. Ils ont donc comblé un vide juridique qui n'existait pas.