Question. Lors du décès d'un majeur sous tutelle, à la requête de qui le notaire doit-il établir l'acte de notoriété?
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02 août 2007
Question. Lors du décès d'un majeur sous tutelle, à la requête de qui le notaire doit-il établir l'acte de notoriété?
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02 août 2007
Question. J'habite un lotissement construit en 1975 géré par un syndic libre.
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01 août 2007
L'arrêt, en référence, a été rendu au visa l'article 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.
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01 août 2007
Question. Mon ex femme me verse tous les mois une indemnité d'occupation et lors du partage elle veut tenir compte de ces versements, en a-t-elle l