La SCI La Providence a acquis une parcelle cadastrée AC 0199 d'une contenance de 1.498 m² située sur le territoire de la commune de Versailles, dans le qu
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20 juillet 2006
La SCI La Providence a acquis une parcelle cadastrée AC 0199 d'une contenance de 1.498 m² située sur le territoire de la commune de Versailles, dans le qu
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20 juillet 2006
Question. Des clients mariés sous un régime classique envisagent de passer en communauté universelle pour passer un bien propre de Mme dans la comm
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20 juillet 2006
Question. Puis-je obtenir un terrain par prescription acquisitive à mon nom, sachant que mon père et moi même en profitons depuis + de 30 ans, que
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19 juillet 2006
Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement...
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19 juillet 2006
Question. Je viens d'acheter par une agence une maison ancienne où je constate jour après jour des malfaçons qui pour certaines me semblent être de
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19 juillet 2006
L'employeur, en privant le salarié de son outil de travail, en l'affectant à des tâches secondaires voire humiliantes, en l'isolant dans un local réduit e