Dans la nuit du 5 au 6 mai 1999, un incendie a gravement endommagé les locaux donnés à bail à Mme X dans lesquels celle-ci se maintenait dans l'attente de
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11 janvier 2005
Dans la nuit du 5 au 6 mai 1999, un incendie a gravement endommagé les locaux donnés à bail à Mme X dans lesquels celle-ci se maintenait dans l'attente de
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11 janvier 2005
Un centre hospitalier régional a réclamé, par commandement de payer, à un père le remboursement des frais d'hospitalisation de son fils Andréa.
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11 janvier 2005
Question. Je voudrais savoir si, après dix ans après l'achèvement, on peut encore engager la responsabilité d'un constructeur pour un vice très gr
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10 janvier 2005
Avec "les ateliers relais", une collectivité locale, telle une commune, s'engage à construire un bâtiment destiné à faciliter l'implantation d'une activit
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10 janvier 2005
Le légataire de parts de groupement foncier agricole (GFA) doit déposer la déclaration de succession afférente à ces parts ou leur valeur dans le...
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10 janvier 2005
Une société de fait, comme toute autre société, exige que soit réunies les conditions posées par l'article 1873 du Code civil.