Si le texte n'exige plus nécessairement une mention manuscrite, la mention du montant de l'engagement doit pouvoir être rattachée au signataire de l'acte....
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Immobilia - Droit Immobilier
26 décembre 2018
Le propriétaire bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter...
Economica - Droit des Affaires
24 décembre 2018
Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques est nul en ce qu'il ne satisfait pas aux exigences des art. L. 121-23...
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 décembre 2018
La décision de préemption est motivée de manière claire et précise au regard des objectifs définis par l'art. L. 143-2 du Code rural
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2018
La cour d’appel en a exactement déduit que, le préjudice de cette société étant en lien avec l’expropriation, celle-ci avait droit à une indemnisation
Economica - Droit des Affaires
22 décembre 2018
L'assignation en référé devant le Président du TGI de Paris portait sur la demande de déréférencement de deux URL sur Internet et du versement d'...