Les désordres résultant d'un défaut du béton et du ferraillage rendant l'ouvrage impropre à sa destination
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 décembre 2018
S'il faut appliquer les règles de superficie et d'implantation à la parcelle supportant le bâti existant ou à la parcelle nouvellement créée par division....
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2018
Le congé pour vendre est valable. Le prix de vente n'est pas manifestement excessif
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 décembre 2018
Les deux contrats ne sont pas unis par un lien d'indivisibilité de sorte que la nullité du contrat de réservation n'emporte pas de plein droit nullité du...
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2018
Par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’...
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2018
La parcelle n° [...] était séparée des parcelles n° [...] par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable...