En application de l'art. 1315 du Code civil, devenu l'art. 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
08 décembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2018
Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 décembre 2018
C'est à bon droit qu'en application des art. 150 V et 150 VB du CGI, l'Administration fiscale a assujetti les requérants aux suppléments d'imposition...
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 décembre 2018
Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble.
Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2018
Il résulte de l’art. 1524 du même code que l’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en...
Economica - Droit des Affaires
06 décembre 2018
La responsabilité d'Eric en qualité de gardien de la vitre de la porte ne pouvait être retenue sur le fondement des dispositions de l'art. 1384, alinéa...