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29 janvier 2004

Une dame a contesté la décision d'une cour d'appel qui a condamné son mari à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
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29 janvier 2004

Lorsqu'une vente est consentie avec réserve d'usufruit, la taxe de publicité foncière est perçue sur la seule valeur de la nue-propriété vendue.
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29 janvier 2004

A la demande d'un tribunal administratif, le Conseil d'Etat a donné son avis sur la question suivante: "Les dispositions de l'article L.
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28 janvier 2004

Question. Mon mari est boulanger-pâtissier. Nous divorçons à l'amiable.
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28 janvier 2004

Question. Notre syndic est en longue maladie et ne semble pas en mesure de convoquer l'assemblée générale.

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