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Le 27 février 2013
Dès lors, l'ensemble des frais de nourriture, vêtement, aide à domicile, entretien, justifie de fixer à 650 euro le montant de la rente mensuelle que les époux B devront servir à Madame A, somme à laquelle s'ajouteront les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques restant à la charge de celle-ci.
Par arrêt du 24 nov. 2011, la cour a confirmé le jugement rendu le 23 juin 2010 par le Tribunal de grande instance en ce qu'il avait débouté Mme A de sa demande en nullité du contrat de vente avec bail à nourriture consenti aux époux B et avait déclaré bien fondée la demande des époux B en substitution d'une rente viagère au bail à nourriture. Elle a invité les époux B à formuler une prétention précise sur le montant et les modalités d'une rente équivalente à l'obligation de soins.
Les époux B offrent de payer à Mme A une rente mensuelle de 340 euro, outre les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, et de condamner par ailleurs l'appelante à leur payer la somme de 3.000 euro, sur le fondement des dispositions de l'art. 700 CPC.
A l'appui de leurs prétentions ils évaluent à 230 euro par mois le coût de la nourriture et à 110 euro par mois le coût des frais d'entretien et de vêtements.
Le contrat individuel de prestation du CIAS que Mme A a signé le 18 avr. 2012 concernant l'aide à la toilette, l'habillage, l'aide à la préparation du petit déjeuner et du repas du soir, l'entretien du domicile et du linge, porte sur 5 heures par semaine, soit un coût mensuel moyen de 384 euro pour 20 heures mensuelles d'intervention au vu des factures produites.
S'agissant du coût de la nourriture, il n'est pas justifié de dépenses régulières de portage de repas à domicile.
Dès lors, l'ensemble des frais de nourriture, vêtement, aide à domicile, entretien, justifie de fixer à 650 euro le montant de la rente mensuelle que les époux B devront servir à Madame A, somme à laquelle s'ajouteront les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques restant à la charge de celle-ci.
Par arrêt du 24 nov. 2011, la cour a confirmé le jugement rendu le 23 juin 2010 par le Tribunal de grande instance en ce qu'il avait débouté Mme A de sa demande en nullité du contrat de vente avec bail à nourriture consenti aux époux B et avait déclaré bien fondée la demande des époux B en substitution d'une rente viagère au bail à nourriture. Elle a invité les époux B à formuler une prétention précise sur le montant et les modalités d'une rente équivalente à l'obligation de soins.
Les époux B offrent de payer à Mme A une rente mensuelle de 340 euro, outre les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, et de condamner par ailleurs l'appelante à leur payer la somme de 3.000 euro, sur le fondement des dispositions de l'art. 700 CPC.
A l'appui de leurs prétentions ils évaluent à 230 euro par mois le coût de la nourriture et à 110 euro par mois le coût des frais d'entretien et de vêtements.
Le contrat individuel de prestation du CIAS que Mme A a signé le 18 avr. 2012 concernant l'aide à la toilette, l'habillage, l'aide à la préparation du petit déjeuner et du repas du soir, l'entretien du domicile et du linge, porte sur 5 heures par semaine, soit un coût mensuel moyen de 384 euro pour 20 heures mensuelles d'intervention au vu des factures produites.
S'agissant du coût de la nourriture, il n'est pas justifié de dépenses régulières de portage de repas à domicile.
Dès lors, l'ensemble des frais de nourriture, vêtement, aide à domicile, entretien, justifie de fixer à 650 euro le montant de la rente mensuelle que les époux B devront servir à Madame A, somme à laquelle s'ajouteront les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques restant à la charge de celle-ci.
Référence:
Référence:
- C.A. de Bordeaux, Ch.civ. 1, sect. A, 18 oct. 2012 (Numéro de rôle : 10/04535)