Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 (J.O. du 29 décembre 2016) a été pris pour l'application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle. Il contient, outre des dispositions sur le divorce, d'importants aménagements en matière successorale.
Le texte réglementaire prévoit des dispositions d'application afin de coordonner le Code de procédure civile avec la modification de la procédure d'envoi en possession applicable au légataire universel. Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d'exercice du droit d'opposition de l'art. 1007 du Code civil. De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe du tribunal les comptes d'administration de l'héritier ayant accepté une succession à concurrence de l'actif net.
Rappel :
Sur l'option de l'héritier, la loi n° 2016-1547 a complété l'art. 788 du Code civil en ce qu'elle donne compétence au notaire pour recevoir la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Ladite loi a modifié par ailleursi l'art. 804 du Code civil (Loi 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 45). Ainsi, le notaire peut recevoir les déclarations de renonciation à succession et transmettre au greffe du tribunal les comptes d'administration de l'héritier ayant accepté une succession à concurrence de l'actif net.
Sur les successions vacantes, la loi 2016-1547 a complété l'art. 809-1 du Code civil en ce qu'il offre au notaire le droit de demander au juge la mise en oeuvre du régime d'une succession vacante. L'alinéa premier énonce en effet : « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine » (Loi 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 47). Cette disposition est entrée en vigueur le 20 novembre 2016.
Sur les libéralités et en particulier en matière de legs universel, la loi n° 2016-1547 modifie l'art. 1007 et abroge l'art. 1008 du Code civil (Loi 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 44). Aussi le décret n° 2016-1907 veille à coordonner les textes du Code de procédure civile avec la modification de la procédure d'envoi en possession applicable au légataire universel. Le recours systématique au juge est donc limité au cas d'exercice du droit d'opposition (C. civ., art. 1007 nouveau).
Toutes ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2017.