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Le 15 décembre 2006
L'administration fiscale commente les conditions et le calendrier de suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). À partir de l'imposition des revenus de 2006, la CRL est supprimée pour les personnes physiques et les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et dont aucun des membres n'est soumis à l'IS à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, elle cesse de s'appliquer aux loyers perçus en 2006 et compris dans le résultat des exercices clos à partir du 1er janvier 2006. Les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'IS qui souscrivent des déclarations 2072 ne sont pas tenues de verser l'acompte correspondant aux loyers perçus en 2006. Lorsque l'exercice correspond à l'année civile, ces sociétés n'ont donc pas d'acompte à verser le 15 décembre 2006.Référence: - BO 5 L-3-06 du 6 décembre 2006